CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") SERVICOM ("le vendeur"). Les conditions générales de l’acheteur ne sont en aucun cas opposables au vendeur.
ACCEPTATION DES COMMANDES : Toute commande de l’acheteur est ferme et définitive. L’accusé de réception de commande adressé par le vendeur à l’acheteur est réputé́ accepté par l’acheteur. En conséquence, toute modification de la commande ou annulation ne sera possible qu’avec l’accord exprès et préalable du vendeur. En cas d’annulation d’une commande acceptée expressément par SERVICOM, l’acheteur sera redevable d’un dédit d’un montant correspondant à 5% de la valeur nette de la commande sans que ce dédit puisse être inferieur à 25€ net HT.
PRIX DE VENTE : Nos prix sont facturés sur la base des tarifs du catalogue en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par SERVICOM.
LIVRAISON : Les prestations de dépose et de livraison-montage font l’objet d’une ligne de facture basée sur le montant brut de la commande (marchandises au prix catalogue), avec un minimum forfaitaire de 55€ HT pour une dépose et de 85€ HT pour une livraison montage (barème pour la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse). Ces montants sont susceptibles d’être réajustés à tout moment en fonction des coûts de l’énergie, des matières premières et de l’évolution des dispositions fiscales et règlementaires. Une demande par l’acheteur de livraisons partielles donnera lieu à application des mêmes règles, et peut entrainer la facturation du minimum forfaitaire lié. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ni à prétendre à une quelconque indemnisation. Sauf spécification contraire à la commande, SERVICOM est autorisé́ à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Toute difficulté́ de livraison prévisible par le client doit être spécifiée à la commande ; dans la mesure où la difficulté́ rencontrée lors de la livraison est supérieure à la normale, le vendeur se réserve le droit de facturer un supplément de frais que l’acheteur s’engage à régler en même temps que la facture principale. Toute livraison décalée de plus de 15 jours à la demande de l’acheteur donnera lieu à facturation de frais de stockage à hauteur de 8€ HT par mètre-cube et par mois, tout mois entamé étant dû.
REPRISE : Toute reprise de colis livrés doit faire l’objet d’une demande formalisée via par mail à : servicom@servicom.paris . Toute demande est soumise à l’accord du vendeur et doit comporter impérativement (i) le numéro de commande initial ; (ii) des photos décrivant l’état de la marchandise à reprendre et (iii) le motif invoqué. La décote appliquée sur le matériel repris s’appuiera sur le barème suivant : -15% si neuf et emballé, -100% si monté et/ou abimé. En outre un forfait logistique de 75€ HT sera appliqué. Les produits « sur demande » et/ou « Spéciaux » ne sont ni repris ni échangés.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Le délai de règlement standard est 30 jours date de facture. Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance entraine la déchéance du terme, rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société́, même non échues et entraine une révision des conditions de paiement. Un paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.
MAJORATIONS & FRAIS POUR RETARD DE PAIEMENT : SERVICOM se réserve le droit de majorer toutes sommes non payées à leur exacte échéance : (i) sans mise en demeure préalable, d’une pénalité́ de retard calculée à partir du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date de l’échéance, majoré de 10 points; cette pénalité́ étant calculée par jour de retard; (ii) avec un minimum forfaitaire de 40€ HT au titre des frais de recouvrement, cette somme s’entendant par facture impayée. L’indemnité́ est due en totalité́ même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul desdites pénalités ; (iii) après mise en demeure et à titre de clause pénale, d’une indemnité́ égale à 15% des sommes totales dues, sans préjudice des éventuels frais de justice. Les majorations visées au (i) et au (iii) sont calculées sur les montants TTC. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, elles sont dues dès le lendemain de la date d’échéance et, pour rappel, ne sont pas soumises à TVA.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Il est formellement convenu conformément à l’article 2367 du Code civil que les marchandises facturées restent la propriété́ du vendeur jusqu’à̀ complet paiement du prix. Le transfert de propriété́ de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la mise à disposition de la marchandise à l’attention du client. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée aux frais de l’acheteur, et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le paiement est réalisé́ à l’encaissement effectif du prix, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. La réserve de propriété́ de la chose vendue se transportera sur la créance du prix de cette chose quand elle aura été revendue par l’acheteur.
AVARIES DE ROUTE : En cas d’enlèvement par l’acheteur, les marchandises voyagent aux risques et périls de ce dernier qui est responsable de transmettre à son transporteur toutes ses protestations conformément à l’article 133-3 du Code de commerce. Dans le cas où l’acheteur a opté pour la dépose des marchandises dans ses locaux, ou dans le cas de la livraison-montage chez le client final, les marchandises doivent être vérifiées dès réception, en présence du livreur. En cas d’avaries ou de manquants, les réserves orales, même confirmées par lettre, ainsi que la mention "accepté sous réserve de contrôle" sont sans valeur légale. Pour effectuer une réclamation, les deux opérations suivantes sont indispensables : (i) préciser par écrit les réserves sur le Bon de Livraison et le signer ; (ii) envoyer dans la journée une description précise du problème et les photos attestant de l’avarie formalisée via un mail à : servicom@servicom.paris . Seuls les dossiers complets, intégrant les points (i) et (ii) seront recevables par nos services. A défaut, aucune action ne sera possible, que ce soit à l’encontre du vendeur ou du transporteur.
GARANTIE RESPONSABILITE : Notre matériel est garanti pendant une période de un ans (hors spécificité́ notifiée dans notre catalogue), qui commence à courir à la date de la signature du bon de livraison. Cette garantie ne sera pas appliquée en cas d’utilisation anormale, de mauvais entretien ou de non-respect des prescriptions de montage. Le seul engagement du vendeur à ce titre est le remplacement pur et simple des éléments défectueux. En tout état de cause, si le vendeur était reconnu responsable d’un manquement contractuel ayant causé́ un préjudice à l’acheteur, le montant des dommages-intérêts que le vendeur pourrait être condamné à verser ne pourra pas excéder le montant de la commande concernée.
FORCE MAJEURE : Si en cas de force majeure, grève, incendie, pandémie, et toutes autres circonstances imprévisibles, le vendeur est dans l’impossibilité́ matérielle d’exécuter la commande, SERVICOM se réserve le droit de résoudre la vente sans que sa responsabilité́ ne puisse être engagée.
DROIT APPLICABLE LITIGE : Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend entre le vendeur et l’acheteur pour quelque cause que ce soit, le seul Tribunal compètent sera le Tribunal de Commerce de Créteil (France).